Notes légales

notes légales pour points PC (à compter du 1er mars, 2008) 

Veuillez lire attentivement les modalités d’utilisation des points PC® qui suivent. Vous y trouverez des renseignements importants à propos du programme de points PC, y compris comment accumuler et échanger vos points PC.

modalités des points PC

  1. terminologie de base
  2. modalités générales
  3. comment accumuler des points PC
  4. comment échanger vos points PC
  5. votre vie privée nous tient à coeur
  6. résiliation
  7. renseignements généraux
  8. comment communiquer avec nous

1) terminologie de base

  • « Carte » désigne la carte bancaire Services financiers le Choix du Président (produit non offert au Québec) ou la carte de crédit MasterCard Services financiers le Choix du Président, ainsi que toute autre carte que nous pouvons émettre de temps à autre pour un produit ou un service qui permet de participer au programme.
  • « Compte » désigne un produit ou un service lié à la carte MasterCard Services financiers le Choix du Président ou aux services bancaires personnels de Services financiers le Choix du Président par lequel vous pouvez accumuler des points et tout autre moyen qui permet de participer au programme établi à l’occasion.
  • « En règle » signifie que vous respectez intégralement toutes les dispositions des documents et des ententes régissant les produits, les services et les comptes Services financiers le Choix du Président, notamment l’entente avec le titulaire de la carte MasterCard Services financiers le Choix du Président, les modalités applicables à tout autre produit ou service bancaire personnel Services financiers le Choix du Président (notamment les produits ou services personnels bancaires qui ne font pas partie du programme) et les présentes modalités des points PC, ainsi que leurs versions révisées, mises à jour ou modifiées à l’occasion.
  • « Nous », « notre » et « nos » désignent Services le Choix du Président inc. (« Services PC »), points PC.
  • « Points » désigne les points PC.
  • « Programme » désigne le programme des points PC.
  • « Site Web des points PC » désigne soit pcpoints.ca pour les résidents hors Québec ou pcfinance.ca pour les résidents du Québec.
  • « Vous », « votre » et « vos » désignent la personne pour laquelle nous avons ouvert un compte de points PC.

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2) modalités générales

  • Votre compte de points est automatiquement ouvert dès que nous recevons les renseignements vous concernant que vous nous fournissez dans le cadre d’une demande d’ouverture de compte.
  • L’accès à votre compte de points se fait par votre carte. Pour participer au programme et accumuler ou échanger des points, vous devez posséder une carte et avoir un compte qui permet de participer au programme.
  • Les présentes modalités et tout autre renseignement sur le programme affiché sur notre site Web des points PC remplacent toutes les versions antérieures des modalités du programme. Les présentes modalités peuvent être modifiées de temps à autre avec ou sans préavis. Nous vous invitons à vérifier régulièrement si une mise à jour est affichée sur le site Web des points PC.
  • Veuillez noter que la personne au nom de laquelle un compte des points est ouvert est tenue conjoint ou secondaire et tout utilisateur autorisé des comptes liés à ce compte de points des modalités du programme et de toute modification qui y est apportée.
  • Si l’un de vos produits, services ou comptes Services financiers le Choix du Président n’est pas en services qui ne vous font pas accumuler des points), vous n’accumulerez pas de points et vous ne serez pas en mesure d’échanger vos points tant que ces produits, services ou comptes ne seront pas en règle. Nous nous réservons le droit de fermer votre compte de points si vous n’avez plus de compte qui permet de participer au programme. Nous nous réservons le droit de mettre un terme au programme en tout temps en donnant un préavis de 60 jours (dans les magasins participants, sur le site Web des points PC ou par tout autre moyen de communications). Veuillez vous reporter à la rubrique « Résiliation » ci-après pour plus de détails.
  • Tous les résidents canadiens sont admissibles à participer au programme, à la condition de un compte (lié à la carte) qui permet de participer au programme et que l’ensemble de leurs produits, services et comptes Services financiers le Choix du Président soient en règle.

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3) comment accumuler des points PC

  • Les points sont accumulés selon leur plus récente grille d’attribution (que vous trouverez à la rubrique « adhésion » du site Web des points PC ou dans les documents qui peuvent vous être transmis à l’occasion). Nous pouvons modifier cette grille d’attribution en tout temps sans préavis
  • Vous pouvez consulter un sommaire détaillé de vos transactions de points des 90 derniers jours au site Web des points PC.
  • Outre la façon décrite ci-après, les points accumulés dans le cas des comptes conjoints MasterCard Services financiers le Choix du Président seront crédités au compte du titulaire principal (selon les indications données lorsque vous avez ouvert ce compte conjoint). Les points avec une carte de débit (produit non offert au Québec) dans les magasins participants seront crédités au compte de points du titulaire de cette carte.
  • Si des points sont crédités à votre compte de points pour un achat que vous retournez ultérieurement, le solde de votre compte de points sera réduit du nombre de points correspondant au montant crédité à votre compte. Si l’un de vos comptes est crédité en raison d’un produit retourné que vous aviez acheté au moyen d’un produit ou d’un service autre que ce compte (qu’il s’agisse ou non d’un service ou d’un produit Services financiers le Choix du Président), votre compte de points sera réduit du nombre de points correspondant au montant crédité à votre compte.
  • Votre solde de points pourrait être négatif. Par exemple, si vous échangez des points et retournez un achat par la suite ou si votre solde de points est réduit en raison d’un montant crédité à l’un de vos comptes (comme dans le cas d’un achat retourné que vous vous étiez procuré au moyen d’un produit ou d’un service qui n’accumule pas de points), votre solde de points peut être réduit et afficher un solde négatif.
  • En cas de désaccord concernant le nombre de points accumulés, échangés ou déduits, les données figurant dans nos dossiers prévaudront. Vous devez nous aviser au 1-866-727-6468 de tout écart dans les 30 jours de la date de la transaction en question. Sinon, nous considérerons que vous approuvez le nombre de points crédités à votre compte de points ou débités de celui-ci.
  • Lorsque nous calculons l’attribution des points pour des achats effectués au moyen d’une carte ou d’un compte, nous arrondissons aux dix cents supérieurs. Pour les hypothèques (produit non offert au Québec), nous arrondissons le montant en capital au multiple de 1 000 $ le plus proche.
  • Dans le cas d’offres multipliant les points accumulés comme « 5x Points PC », le montant de l’achat applicable est arrondi d’abord aux dix cents supérieurs et la multiplication des points est calculée par la suite. Par exemple si l’offre dit : « Quintuplez vos points PC à l’achat d’un article de 1,99 $ avec votre MasterCard Services financiers le Choix du Président », pour calculer les points, le prix d’achat sera arrondi à 2,00 $ et nous vous attribuerons un total de 100 Points (2 $ multipliés par 10 points par dollar multipliés par 5). Dans cet exemple, les 20 points que vous auriez normalement accumulés seraient ajoutés à vos « points réguliers » indiqués sur votre relevé de points, tandis que les 80 points supplémentaires seraient ajoutés aux « points en prime » indiqués sur votre relevé de points.
  • Vous pourriez avoir la possibilité d’accumuler des points par l’entremise d’autres organisations associées au programme ou participant à ce programme ou encore dans le cadre d’une promotion spéciale. Les présentes modalités ainsi que toutes les modalités supplémentaires qui accompagnent une telle offre s’appliquent à moins que vous ne soyez avisé du contraire.

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4) comment échanger vos points PC

dispositions applicables à toutes les récompenses de points PC

  • À part les récompenses pour des produits d’épicerie ou d’articles en magasin dans les magasins participants, vous pouvez commander en ligne les récompenses que vous souhaitez obtenir en échange de vos points sur le site Web des points PC ou en en nous appelant au 1-866-727-6468. Les récompenses sont offertes sous réserve de leur disponibilité et peuvent varier selon le magasin.
  • Veuillez vous reporter à ce qui suit pour plus de détails. En outre, les détails suivants sont applicables à certaines catégories de récompense :

En outre, les détails suivants sont applicables à certaines catégories de récompense :

comment échanger vos points PC contre des produits d’épicerie et d'autres articles en magasin

  • Pour échanger vos points contre des produits d’épicerie ou d’autres articles en magasin, vous devez échanger au moins 20 000 points, et si vous souhaitez échanger plus de 20 000 points en une fois, vous devez échanger les points supplémentaires en tranche de 10 000.
  • Vous pouvez utiliser vos points pour payer en totalité ou en partie vos produits d’épicerie et(ou) articles en magasin dans les magasins participant au programme. Par exemple, si vous souhaitez utiliser vos points pour payer l’équivalent de 37 $ en produits d’épicerie, vous pouvez échanger 30 000 points et payer le solde de 7 $ en espèces ou par carte de crédit ou de débit. Vous ne pouvez pas échanger 37 000 points, puisque les points échangeables contre des produits d’épicerie et des articles en magasin le sont par tranche de 10 000. Vous ne pouvez pas échanger plus de points que la valeur équivalente en dollars de votre achat.
  • Les points ne peuvent être échangés contre les produits suivants : (i) le tabac, les billets de loterie, l’alcool, les médicaments sur ordonnance et, pour les résidents du Québec, le lait; (ii) tout autre produit ou service qui ne peut être légalement offert dans le cadre de programmes similaires au présent programme ou (iii) tout autre produit ou service que nous pouvons spécifier à l’occasion. En outre, les points ne peuvent être échangés par certains autres marchands autorisés à exercer leurs activités sur les lieux de magasins participant au programme.
  • Pour échanger vos points, vous devez glisser votre carte dans le lecteur (ou la passer devant celuici, dans le cas d’une carte PayPass) à la caisse d’un magasin participant et suivre les directives apparaissant sur ce lecteur ou fournies par le caissier ou la caissière. Pour échanger des points contre des produits d’épicerie et(ou) des articles en magasin, outre l’échange au moyen des points vous pouvez également utiliser les points pour régler une partie de votre achat et utiliser tout autre mode de paiement acceptable (espèces, carte de crédit ou carte de débit) pour le solde à payer.
  • Lorsque vous retournez un article acheté en magasin avec votre carte ou toute autre carte de débit ou de crédit, vous devez présenter votre reçu. Dans de tels cas, le solde de votre compte de points sera réduit du nombre de points correspondant au montant crédité à votre compte.

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5) votre vie privée nous tient à coeur

En tant que filiale de Les Compagnies Loblaw limitée, nous avons adopté le Code de protection de la vie privée de cette dernière. La manière dont nous recueillons, utilisons et communiquons les renseignements personnels conformément au Code de protection de la vie privée sera établie dans la politique de confidentialité de Services financiers le Choix du Président (le Code de protection de la vie privée et la politique de confidentialité constituent notre politique de confidentialité). Notre politique de confidentialité peut être modifiée à l’occasion. La plus récente version de notre politique de confidentialité peut être consultée en ligne à l’adresse pcfinance.ca (ou pcfinancial.ca, pour les résidents hors du Québec) ou vous pouvez en obtenir un exemplaire en écrivant à l’adresse ci-après.

Si vous avez des questions au sujet de notre politique de confidentialité, vous pouvez communiquer avec le Préposé à la protection de la vie privée de Services financiers le Choix du Président par courriel à l’adresse privacy@pcfinancial.ca ou par écrit à : Préposé à la protection de la vie privée de Services financiers le Choix du Président, 439 King Street West, 5th Floor, Toronto, ON M5V 1K4 (à compter du 30 avril 2012, Responsable de la protection de la vie privée25, rue York, C.P. 201, 7e étage, Toronto (Ontario) M5J 2V5).

Voici quelques exemples illustrant comment nous utilisons, recueillons et communiquons vos renseignements personnels conformément à la politique de confidentialité :

  • fournisseurs de service : Nous pouvons transmettre les renseignements obtenus par la tenue courante de votre compte de points aux organisations qui assurent la prestation de services pour ce compte. Toutefois, nous ne vendons, ni ne louons ces renseignements à personne.
  • membres de notre groupe : Les renseignements (non financiers) relatifs à votre compte de points peuvent être utilisés et partagés avec des sociétés membres du groupe Loblaw et d’autres organisations indépendantes mais associées ou participant au programme aux fins de son administration.
  • utilisation et échange facultatifs : Il est possible que nous utilisions et transmettions les renseignements obtenus de temps à autre au cours de la tenue courante de votre compte de points pour vous proposer des produits et des services supplémentaires, ainsi que des améliorations, des incitatifs supplémentaires ou des promotions qui pourraient vous intéresser. avoir vos renseignements utilisés à cette fin, veuillez écrire à l’adresse mentionnée précédemment ou appeler les Services PC au 1-866-246-7262.

Pour plus de précisions sur notre manière de recueillir, d’utiliser et de communiquer vos renseignements personnels, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

Veuillez noter que les détails concernant vos achats ou ceux de tout titulaire conjoint ou secondaire ou utilisateur autorisé qui ont permis d’accumuler des points peuvent figurer dans les relevés de compte(s) que vous recevez, ainsi que dans tous les relevés de points.

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6) résiliation

  • Si nous décidons de résilier le programme de points, vous aurez 30 jours à compter de la date de résiliation pour échanger tous les points dans votre compte de points. De même, si vous cessez d’être admissible au programme, vous aurez 30 jours à compter de la date de perte d’admissibilité pour échanger tous les points dans votre compte de points. Il faut toutefois que les services et les produits de Services financiers le Choix du Président que vous aviez avant cette perte d’admissibilité aient été en règle à ce moment. Les points qui n’auront pas été échangés après cette période de 30 jours seront annulés, même si vous n’étiez pas admissible à les échanger pendant cette période.

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7) renseignements généraux

  • Le programme est offert par les Services le Choix du Président. Nous pouvons modifier, en totalité ou en partie, les présentes modalités en tout temps avec ou sans préavis. Nous nous réservons le droit de limiter, de suspendre ou de modifier tout aspect du programme avec ou sans préavis.
  • Nous pouvons en tout temps suspendre ou résilier votre participation au programme si, à notre avis, vous avez abusé des privilèges du programme, n’avez pas respecté les modalités ou nous avez fait une fausse déclaration ou à toute organisation associée ou participant au programme.
  • Les points ne sont pas transférables ni monnayables. Ils seront considérés non valides s’ils sont vendus contre espèces ou une autre contrepartie.
  • Les présentes modalités sont régies par les lois de l’Ontario et les lois fédérales qui s’y appliquent. Pour les résidents du Québec, les présentes modalités sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales qui s’y appliquent.

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8) comment communiquer avec nous

  • Par téléphone : 1-866-727-6468
  • Par courrier : suivez ce lien
  • Par la poste : Services le Choix du Président inc. – à l’attention de : Rétroaction LAPHO concernant les points PC
    C.P. 4403, Succursale A, Bureau 5114
    Toronto (Ontario) M5W 5Y4

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marques de commerce pour les points PC et la carte MasterCard Services financiers le Choix du Président

®/MD PC, le Choix du Président et Services financiers le Choix du Président sont des marques de commerce de Loblaws Inc.

®/MD MasterCard, Cirrus, Maestro, PayPass, TapezPartez, service MasterCard Global sont des marques de MasterCard International Incorporated. La Banque le Choix du Président est titulaire d’une licence d’utilisation de ces marques.

Les Services financiers le Choix du Président sont offerts par la division des services bancaires directs de la Banque CIBC. La carte MasterCard Services financiers le Choix du Président est offerte par la Banque le Choix du Président. Le programme de fidélisation points PC est offert par Services le Choix du Président inc. Le contenu du présent site fait l’objet d’une protection au titre du droit de la propriété intellectuelle. © 2007 Loblaws Inc.

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